GE_GERICHTE ATA/501/2014 vom 1. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Litige portant sur la question de savoir si l'autorisation de construire contenait l'obligation pour le bénéficiaire de séparer l'écoulement des eaux de surface (toiture) des eaux de drainage. Portée de normes professionnelles auxquelles l'autorisation, puis le préavis, renvoient par ricochet, dont l'application n'est pas exigée de manière régulière par l'autorité.