GE_GERICHTE ATA/49/2025 vom 14. Januar 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Constat de la nullité d'une décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients classant une plainte visant une doctoresse, seule la vice-présidente ayant participé à la prise de la décision querellée, alors qu'au moins trois membres du bureau auraient dû siéger. Recours irrecevable.