GE_GERICHTE ATA/49/2013 vom 29. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Admission partielle d'un recours contre une modification du règlement relatif aux plans d'utilisation du sol de la ville de Genève (RPUS). Examen de l'atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté économique par la disposition du règlement prévoyant les différents lieux d'animations tels que les cafés, restaurants, tea-rooms, théâtres, cinémas, musées, salles de concert, de spectacles, de conférences, ainsi que les magasins d'alimentation, situés au centre-ville ou en bordure des rues commerçantes de quartier selon la carte annexée au RPUS, conservent en règle générale leur catégorie d'activité. Cette disposition a été jugée conforme aux conditions des restrictions des droits fondamentaux. En revanche, une autre mesure visant au maintien de la diversité de l'offre de commerces a été jugée incompatible avec la liberté économique car n'étant pas neutre sur le plan économique et faussant la concurrence, elle devait être qualifiée de mesure de politique économique.