GE_GERICHTE ATA/49/2007 vom 6. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Le Tribunal administratif est compétent pour connaître de l'action pécuniaire intentée par le demandeur évincé d'une procédure de nomination en application de l'article 5 alinéa 2 et 4 LEg. En revanche, à Genève c'est le TPI qui est compétent pour examiner une demande de dommage et intérêts et en réparation du tort moral basé sur l'article 5 alinéa 5 LEg.