GE_GERICHTE ATA/497/2011 vom 27. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Pas d'exception à l'obligation faite au conducteur d'obtenir son permis de conduire dans son pays de domicile. Confirmation par la chambre du refus d'échange du permis de conduire étranger contre un permis suisse et de l'interdiction de faire usage du permis de conduire étranger et de tout permis de conduire international, dès lors que l'intéressée était domiciliée en Suisse au moment de l'obtention de son permis de conduire étranger.