GE_GERICHTE ATA/495/2014 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Quand l'Etat loue des appartements dans un immeuble à l'instar d'un bailleur privé, il agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine financier. A ce titre, il n'est pas soumis à la LIPAD.