GE_GERICHTE ATA/494/2018 vom 22. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Absence d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation de la direction des finances de la police qui a mis à la charge des membres d'une hoirie les frais d'intervention de la police et le changement des serrures de l'appartement d'un défunt dont elle a procédé à la levée de corps. Rejet du recours.