GE_GERICHTE ATA/491/2017 vom 2. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Décision de l'OCPM refusant de préaviser favorablement le dossier des requérants ressortissants du Kosovo auprès du SEM et prononçant leur renvoi. Pas de cas individuel d'extrême gravité. Rien n'indique au dossier que le renvoi de l'enfant souffrant d'une malformation cardiaque (souffle au coeur) favoriserait une très rapide dégradation de son état de santé au point de le mettre concrètement en danger. Les soins nécessaires pourraient cas échéant lui être prodigués en cas de retour au Kosovo. Son renvoi est dès licite, exigible et conforme à l'art. 24 CDE. Cette convention doit être considérée comme une ligne directrice pour l'interprétation et l'application du droit. On ne peut en déduire de prétention directe à l'octroi d'un titre de séjour en Suisse.