GE_GERICHTE ATA/48/2013 vom 29. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La notification du bulletin de versement relatif à une amende administrative à l'adresse de la succursale d'une société anonyme au lieu du siège principal de la société, relève de l'exécution de la décision et non de la validité de la décision formelle. L'utilisation de chiens pour détecter la présence d'explosifs dans des colis en zone aéroportuaire, en vue de la signature d'un contrat de prestation avec un partenaire commercial, entre dans le champ de la surveillance au sens de l'art. 4 CES et n'est pas considéré comme du démarchage commercial. En cas de violation des obligations résultant du CES, une société anonyme peut se voir infliger une amende administrative.