GE_GERICHTE ATA/488/2014 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Annulation de la décision du service des prestations complémentaires concernant la demande de restitution du subside à l'assurance-maladie d'une personne percevant l'AI. La restitution avait été demandée suite à l'acquisition par la mère et le beau-père du recourant d'un bien immobilier à Genève. Renvoi du dossier pour coordination avec la pratique de l'Hospice Général et précision sur les éléments retenus dans le calcul. Définition de la communauté des majeurs dans le cadre de la LIASI.