GE_GERICHTE ATA/488/2011 vom 27. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Selon le règlement du plan d'utilisation du sol concerné, un taux minimum de 60% doit être affecté à de l'espace vert ou de détente, libre de constructions en surface. Une requête en autorisation de construire visant à édifier un parking de 1'250 m2, soit d'une surface supérieure au solde disponible de 40% (902 m2) n'est pas conforme au règlement, même en tenant compte des "quelques places de parking" pouvant être considérées comme appartenant à un espace vert. Ordre de démolition et montant de l'amende confirmés.