GE_GERICHTE ATA/487/2017 vom 2. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Pas de changement d'affectation lorsque des locaux à usage commercial sont affectés à l'habitation ni lorsque ces locaux retrouvent leur destination commerciale. La réelle et commune intention des parties était de conclure un contrat de bail de locaux commerciaux. Il est notoire que bon nombre de locaux commerciaux sont dotés de sanitaires et d'une cuisine.