GE_GERICHTE ATA/487/2011 vom 27. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Le versement en capital d'un pont AVS qui correspond à quinze rentes mensuelles doit être considéré comme un revenu et non comme un comblement de lacune de prévoyance. Le taux de l'impôt est ainsi égal à celui applicable à la rente annuelle correspondante, soit le montant versé, divisé par quinze et multiplié par douze.