GE_GERICHTE ATA/486/2011 vom 27. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Obligation pour les sociétés auxiliaires d'exercer une activité commerciale en Suisse ou à l'étranger pour pouvoir bénéficier d'un statut fiscal privilégié. Une société auxiliaire qui ne déploie qu'une activité administrative ne peut donc pas bénéficier d'un tel statut.