GE_GERICHTE ATA/486/2007 vom 2. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Décision de taxation refusant à la recourante, société holding, une réduction pour participations au sens des art. 69 et 70 LIFD. En l'espèce, le gain de change réalisé par la recourante, étant lié à des prêts accordés à sa filiale, ne peut être assimilé à un rendement de participation. L'impôt sur le bénéfice ne peut par conséquent pas être réduit et la décision de taxation doit être maintenue.