GE_GERICHTE ATA/484/2025 vom 29. April 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant un refus d’autorisation de surélever une barre d’immeubles constituée de cinq immeubles de six étages sur rez, faisant partie d’un ensemble de plusieurs barres d’immeubles construites selon un plan d’ensemble de 1959, en vue de créer 42 logements sur deux étages supplémentaires. Examen des conditions de la dérogation à l’obligation d’adopter un PLQ et de l’application analogique de l’art. 12 al. 3 LGZD non remplies en l’espèce. Examen des motifs de refus de la dérogation lesquels permettaient au département de prendre cette décision, sans constituer un abus de pouvoir d’appréciation, en se fondant sur les motifs des préavis défavorables à la surélévation projetée, notamment ceux de la commune et de l’office de l’urbanisme. L’autorité intimée avait pris en compte la densité du quartier ainsi que les inconvénients qui pourraient découler du projet pour les habitants du quartier en général et ceux de l’ensemble d’immeubles visé en particulier sous la forme d’une perte de qualité des espaces entre les bâtiments en raison notamment d’une diminution de l’ensoleillement. Ainsi que la capacité des infrastructures publiques du secteur qui ne pourraient pas absorber une augmentation du nombre d’habitants, surtout si l’ensemble des immeubles venait à être surélevé. Examen du principe de l’égalité de traitement, une autorisation de surélever, d’une seul étage plus attique, une autre barre d’immeubles dix ans auparavant. Toutefois une autre surélévation venait d’être refusée pour la barre d’immeuble voisine et la situation du quartier avait changé en dix ans. Pas de violation du principe de l’égalité de traitement en l’occurrence. Examen du principe de la confiance en lien avec les échanges ayant eu lieu avec le département concernant une demande de renseignement antérieure. Cependant, il s’avère qu’aucune assurance n’a été donnée aux recourants ni sur la dérogation à l’obligation d’établissement préalable d’un PL