GE_GERICHTE ATA/484/2013 vom 30. Juli 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Une provision pour risque et charges, évaluée forfaitairement et non pas sur le volume annuel de travaux de garantie entrepris aux cours des exercices précédents, ne remplit pas, en l'espèce, la condition de quasi-certitude du risque couvert par la provision.