GE_GERICHTE ATA/482/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Une prestation reçue en violation de l'obligation de renseigner est une prestation perçue indûment. Conditions auxquelles le bénéficiaire est tenu de les rembourser. En l'espèce, bonne foi du bénéficiaire non admise et conditions d'une remises non remplies.