GE_GERICHTE ATA/480/2016 vom 7. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Une prestation appréciable en argent ou distribution dissimulée de bénéfice, devant être réintégrée dans le bénéfice imposable d'une société, peut consister notamment en un versement d'un salaire disproportionné à un actionnaire ou à toute personne qui lui est proche. Le fils du seul détenteur des actions d'une société durant une période fiscale concernée par une taxation contestée est un proche de ce dernier. Pour savoir si une rémunération est excessive et constitue une distribution dissimulée de bénéfice, il convient de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Lorsque ces données font défaut ou sont inexploitables, il est admissible de se fonder sur des statistiques. Dans ce cadre, la méthode la plus communément appliquée est la « méthode valaisanne ». Pour arrêter la rémunération à prendre en considération, un salaire de base est déterminé, à Genève, suivant le calculateur en ligne de l'observatoire genevois du marché du travail. Ce salaire de base est augmenté d'une participation au chiffre d'affaires et au bénéfice. Confirmation de jurisprudence.