GE_GERICHTE ATA/480/2012 vom 31. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Exigences de forme pour qu'un courrier soit considéré comme une décision formelle. Confirmation d'une décision de fin de mandat du SCARPA et de remboursement des prestations prononcée à l'encontre de la recourante, au motif que cette dernière n'était pas domiciliée dans le canton au moment de la perception de ces prestations, qui lui étaient dès lors indues au vu de la législation applicable. L'autorité intimée n'ayant appris qu'en février 2011 que l'intéressée avait quitté le canton de Genève et sa décision datant du 24 juin 2011, ni la prescription relative ni la prescription absolue ne sont atteintes.