GE_GERICHTE ATA/480/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Recourant au bénéfice de deux autorisations distinctes, soit d'exploiter un café-restaurant et de vendre des boissons alcooliques à l'emporter. Absence de disposition légale dans la LRDBH relative à ce cumul d'autorisations. Les exigences pour prononcer la fermeture de l'établissement et restreindre la liberté économique du recourant en raison du changement de la vocation première de l'établissement (soit la restauration et le débit de boissons à consommer sur place) ne sont pas remplies, faute de disposition légale indiquant clairement les limites admises entre l'exercice de ces deux activités autorisées.