GE_GERICHTE ATA/47/2004 vom 13. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Rappel de la définition de la qualité pour agir (jurisprudence fédérale). Admission de la conclusion tacite d'un contrat de compte-courant entre une institution de prévoyance et l'entreprise affiliée. Rejet de l'exception de prescription soulevée par la défenderesse. Rejet de l'exceptio non adimpleti contractus de l'art. 82 CO parce que la demanderesse était au bénéfice d'un terme d'après les clauses et la nature du contrat.