GE_GERICHTE ATA/479/2016 vom 7. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Dans la mesure où la requête en indemnisation fondée sur la LAVI a été déposée tardivement, et où il n'est pas possible d'établir l'existence d'une infraction, ni la qualité d'une éventuelle victime, une indemnité ne peut pas être allouée à la recourante et c'est à juste titre que l'instance LAVI a déclaré sa demande irrecevable. Par ailleurs, les événements décrits par la recourante ne présentent aucun lien avec les cas de placements dits abusifs qui ont eu lieu en Suisse jusqu'en 1981.