GE_GERICHTE ATA/477/2015 vom 19. Mai 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La recourante ne peut faire grief à l'AFC-GE de lui avoir refusé le remploi qu'elle avait sollicité, dans la mesure où le produit de la vente de son bien immobilier n'a en définitive jamais été utilisé pour racheter un bien de remplacement. Refus d'admettre en déduction le ducroire au motif que la recourante a échoué à apporter la preuve de l'insolvabilité de son débiteur. En revanche, admission d'une provision forfaitaire de 5 % sur sa créance envers tous les débiteurs suisses, conformément à la jurisprudence. Reprise dans la fortune de la recourante du produit de la vente de son hôtel pour régler ses dettes privées. Recours partiellement admis.