GE_GERICHTE ATA/477/2012 vom 31. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Les prestations d'assistance et le revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) sont des aides financières de types différents, le but de ce dernier étant d'éviter que le justiciable ne doive recourir à l'assistance publique. Le RMCAS est une prestation accordée aux chômeurs en fin de droit et s'apparente à une indemnité pour perte de gain. Les bénéficiaires du RMCAS s'engagent à exercer une activité compensatoire d'utilité sociale, environnementale ou de formation professionnelle. Le RMCAS étant imposable tant en matière d'ICC que d'IFD, le recourant ne peut pas être exonéré de l'impôt sur le revenu.