GE_GERICHTE ATA/476/2015 vom 19. Mai 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Les membres d'un consortium ayant déposé une offre commune d'exécution d'un marché public doivent recourir conjointement contre la décision adjugeant le marché à une autre entreprise. En apposant la signature olographe qui manquait sur leur recours dans le délai imparti par la chambre administrative, les recourantes ont valablement réparé le vice qui affectait initialement leur recours. Sauf à faire preuve de formalisme excessif, le fait que cette réparation soit intervenue après l'échéance de délai de recours n'en affecte pas la validité. Bien qu'elles n'aient pas formellement conclu à l'annulation de la décision querellée, les recourantes ont de même valablement exprimé leur volonté d'empêcher que celle-ci ne développe des effets juridiques et ont suffisamment motivé leur recours. En ne produisant que partiellement le dossier de la procédure d'appel d'offres, l'autorité adjudicatrice a, en revanche, manqué à son obligation de collaborer à l'établissement des faits et doit supporter les conséquences de l'absence de certaines preuves. Au vu du caractère incomplet de l'offre de l'adjudicataire figurant au dossier, la décision lui adjugeant le marché apparaît illicite, l'autorité intimée devant indemniser les recourantes à hauteur des dépenses qu'elles ont subies en relation avec les procédures de soumission et de recours.