GE_GERICHTE ATA/474/2014 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Selon les règles de répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale, il incombe à l'administration fiscale de démontrer l'existence d'une prestation appréciable en argent, ou d'une distribution dissimulée de bénéfice. Si cette preuve est apportée, le contribuable doit alors prouver que les charges comptabilisées sont justifiées par l'usage commercial. Pour déterminer si le contribuable a effectué une prestation sans contre-prestation correspondante, il y a lieu de vérifier si le principe de pleine concurrence est respecté. S'agissant de sociétés de services et des marges bénéficiaires appliquées par elles, la méthode du prix de revient majoré (ou « cost plus »), ne doit être employée qu'en dernier recours. En effet, ce n'est que s'il n'existe pas de marché libre et que la méthode du prix comparable ne peut pas être appliquée que la méthode du prix de revient peut exceptionnellement être envisagée. En l'espèce, l'administration fiscale a employé cette méthode à tort, sans démontrer qu'une autre ne pouvait pas être utilisée. Par conséquent, l'existence d'une distribution dissimulée de bénéfice n'a pas été démontrée à satisfaction.