GE_GERICHTE ATA/473/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Définition de la notion de façade borgne. La pratique d'une autorité peut avoir indirectement un effet juridique par le biais du principe d'égalité de traitement. En l'espèce, la pratique de la ville en matière de pose de procédés de réclame est conforme, adéquate et pose des critères clairs permettant d'atteindre le but de la loi.