GE_GERICHTE ATA/471/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Organisme se prévalant d'un accord conclu en 1968 avec le président du département par lequel il s'engageait à verser annuellement une somme de CHF 30'000.- au titre du droit des pauvres en échange d'une exonération fiscale. Cet organisme doit être mis au bénéfice d'une erreur sur l'illicéité dès lors qu'il pouvait croire qu'il était également dispensé du paiement de la taxe professionnelle communale.