GE_GERICHTE ATA/470/2023 vom 2. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: La conservation du système dualiste d’imposition des gains immobiliers a été admise à Genève, y compris après l’entrée en vigueur de la LHID. Sur cette base, la méthode de calcul appliquée par l’AFC-GE pour la détermination du gain immobilier de la recourante tient compte des spécificités de cette entité exonérée. L’AFC-GE était donc fondée à assujettir à l’impôt ordinaire sur le bénéfice, les éventuels futurs gains en capital réalisés sur la vente d’immeuble appartenant à la recourante. Recours rejeté.