GE_GERICHTE ATA/470/2014 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Confirmation de jurisprudence (ATF136 II 88). A l'inverse des pertes ou gains de change qui résultent d'opérations commerciales effectives, les écarts de conversion positifs ou négatifs, résultant de la conversion de comptes tenus dans une monnaie fonctionnelle étrangère en monnaie suisse de présentation, n'ont pas d'impact sur le fonctionnement des entreprises concernées et ne doivent, partant, pas être pris en compte dans la détermination du bénéfice imposable. D'un point de vue fiscal, il convient de les comptabiliser non pas au compte de pertes et profits, mais directement au bilan, en tant que composantes distinctes des fonds propres. Cette règle correctrice, dictée par le principe de l'imposition selon la capacité économique, n'emporte pas de violation du principe de l'égalité de traitement.