GE_GERICHTE ATA/46/2009 vom 27. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: En prononçant à l'encontre de la recourante une interdiction d'offrir ses services pendant deux ans pour violation de l'obligation de renseigner sur les conditions de travail et de salaire en vertu de la LDét, l'OCIRT l'a sanctionnée pour des faits identiques à ceux retenus dans sa précédente décision, prise en vertu de la LIRT, lui refusant, pendant deux ans, les attestations permettant de soumissionner des marchés publics pour s'être soustraite à tout contrôle des usages dans son secteur d'activité. La même infraction ayant été sanctionnée à deux reprises, en violation du principe "ne bis in idem", la deuxième décision sera annulée.