GE_GERICHTE ATA/46/2005 vom 1. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Rappel des conditions de recevabilité des demandes en révision et en reconsidération (art. 48 et 80ss LPA) et des conditions d'application du principe d'égalité de traitement dans l'illégalité.