GE_GERICHTE ATA/469/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Conditions auxquelles une décision entrée en force peut être révisée en faveur du contribuable. Seules les contributions d'entretien réellement versées au conjoint séparé judiciairement ou divorcé sont admises en déduction du revenu du débiteur. Les contributions d'entretien payées par le contribuable en 2005 pour des montants dus depuis 2003 constituent des arriérés et partant, des dettes. Pas de changement de pratique de l'AFC. Rejet du recours dès lors qu'aucun motif de révision n'est réalisé.