GE_GERICHTE ATA/468/2017 vom 25. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Une étudiante demande pour la première fois une bourse d'études pour la deuxième formation secondaire qu'elle entreprend, ayant pu bénéficier de l'aide de ses parents pour la première formation suivie. Refus du service des bourses et des prêts d'études (ci-après : SBPE) au motif de la durée de ses précédentes études. Or, la loi détermine la durée maximale de l'aide financière, en octroyant une aide pour le nombre d'années minimales de la formation entreprise, avec une marge éventuelle de deux semestres supplémentaires. Ni la LBPE, ni le RBPE ne font dépendre l'octroi d'une bourse du nombre d'années que l'étudiant a passées dans un degré de formation, si ledit étudiant n'a auparavant pas bénéficié d'une bourse. Recours admis.