GE_GERICHTE ATA/465/2013 vom 30. Juli 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Une réclamation postée le 1er avril 2010 à l'attention de l'AFC-GE au lieu du 31 mars 2010, tendant à la prise en considération de déductions supplémentaires (contributions d'entretien) dans le cadre de l'imposition à la source, doit être considérée comme tardive, les délais légaux ne pouvant en principe pas être restitués. Seule la date du timbre humide de l'office postal fait foi. Le contribuable n'invoque pas et ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure l'ayant empêché de procéder dans les délais légaux. Les principes de l'égalité de traitement, de la sécurité du droit et de la bonne foi commandent cette solution.