GE_GERICHTE ATA/464/2017 vom 25. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Confirmation d'un jugement d'irrecevabilité du TAPI, l'objet du litige ne portant plus sur le contenu des taxations. De ce fait, les conclusions prises tendant à l'annulation des bordereaux de rappel et d'amende allaient au-delà de l'objet de la contestation.