GE_GERICHTE ATA/462/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Demande d'autorisation de construire traitée à tort en procédure accélérée au lieu de la procédure ordinaire. La demande d'autorisation de construire complémentaire ne suit pas le cours de la demande principale malgré que l'autorisation initiale soit entrée en force. Le vice de procédure ne saurait être reproduit et la demande complémentaire doit suivre la procédure qui aurait initialement dû être suivie.