GE_GERICHTE ATA/462/2007 vom 18. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La LPA n'offre pas la possibilité de former recours incident par la production de conclusions motivées au moment du dépôt de la réponse. Conclusions irrecevables. Rappel des principes en matière de comptabilité d'une société simple. Principe de la réalisation du revenu au moment de la facturation ou à l'encaissement. Le contribuable est libre du choix de la méthode mais il doit se tenir à son choix et en accepter les conséquences.