GE_GERICHTE ATA/461/2020 vom 7. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Les informations fournies et les documents produits ayant permis aux recourants de comprendre la portée du projet, de s’y opposer, puis d’interjeter recours, il doit être constaté que les exigences formelles ont été respectées. L’annulation de la décision querellée pour vice de forme constituerait un excès de formalisme. Le respect des règles de sécurité relève de l'examen de la conformité de la construction à l'autorisation de construire, soit à l'exécution de celle-ci, dont la conformité échappe à la chambre de céans et appartient au département qui est chargé de veiller au respect de la loi et des autorisations délivrées. Ainsi, en l’espèce, seule la conformité de l’autorisation à la loi et la réglementation doit être vérifiée. L’autorisation ayant été délivrée aux conditions que la nouvelle construction respecte les exigences posées par la législation et ses règlements d’application en matière de sécurité, elle est conforme à la loi. Il appartiendra au service du feu de s’assurer que le préavis et ses conditions sont respectées. Il appartient aux juridictions administratives saisies de vérifier, lorsque le grief lui est soumis, si l’autorisation de construire a été délivrée en tenant compte de l’accessibilité du projet. Tel est le cas en l’espèce.