GE_GERICHTE ATA/461/2018 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Décisions de taxation envoyées par pli simple. Rappel des principes régissant le fardeau de la preuve. In casu c'est l'AFC qui supporte le risque d'absence de preuve de la date de notification.