GE_GERICHTE ATA/461/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La construction d'un abri pour voitures d'une surface de 131,5 m2 en remplacement de celui de 77,5 m2 qui s'est effondré, est soumis à autorisation de construire car il ne s'agit pas d'une construction de peu d'importance pouvant être élevée en limite de propriété. Refus d'autorisation confirmé même si l'abri était réduit à 50 m2 au motif que deux constructions de peu d'importance d'une surface totale excédant les 100 m2 autorisés par le RCI sont déjà érigées sur la parcelle. L'accord des propriétaires de la parcelle voisine n'a pas d'influence sur l'obligation de la recourante de respecter la législation en matière de constructions. Dans le cas d'espèce, ni le principe de droit acquis, ni celui de la bonne foi ne peuvent être invoqués.