GE_GERICHTE ATA/461/2007 vom 18. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Imposition d'une rente - distinction entre assurances de capitaux et assurances de rente -. In casu, il est retenu qu'il s'agit d'une assurance de capitaux, l'élément viager consistant dans le changement du type de prestation en cas de décès de l'assuré au cours du contrat, n'étant pas déterminant. En effet, il y a versement de prestation aux ayants droit même en cas du décès de l'assuré.