GE_GERICHTE ATA/460/2023 vom 2. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Arrêt rendu dans le prolongement desATA/450/2023etATA/451/2023du 28 avril 2023. Mesures de contrainte. Demande de mise en liberté immédiate en raison de conditions de détention à l’établissement Favra violant les art. 81 LEI, 3 CEDH et le concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers du 4juillet 1996. Les enquêtes ont révélé que l’établissement était globalement propre et que l’hygiène des détenus et l’accès aux soins médicaux étaient garantis. Certaines conditions posaient néanmoins problème, soit la cellule forte, l’accès au World Wide Web et à l’application Skype, l’accès à l’air libre, et, de manière générale, le manque d’information aux détenus. Prises individuellement, ces carences ne rendent pas les conditions de détention illicites. Toutefois, en fonction de la durée du séjour, elles peuvent apparaitre problématiques. En l’occurrence, le recourant n’était détenu à Favra que depuis un mois et son retour en Allemagne était imminent, de sorte que les conditions de sa détention administrative ne sauraient être considérées comme illicites. Recours rejeté.