GE_GERICHTE ATA/460/2022 vom 3. Mai 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Recourantes au collège qui contestent l'émolument forfaitaire de CHF 60.- demandé par leur établissement pour les frais de photocopies. La gratuité de la formation dispensée n'a pas un caractère absolu, de sorte que le canton de Genève est en droit de prévoir dans sa légalisation et dans sa réglementation un émolument au titre de frais de photocopies. Le montant demandé aux recourantes repose sur une base légale et est conforme à la Cst. et à la Cst-GE. Dans la mesure où l'établissement scolaire destine en réalité 70 % de ces émoluments à des fonds scolaires et non pas à des photocopies les principes de la couverture des frais et d'équivalence ne sont pas respectés. Recours admis.