GE_GERICHTE ATA/460/2020 vom 7. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Recours d’un médecin contre une décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients lui infligeant un avertissement pour violation de son obligation de conserver les dossiers médicaux de ses patients. Dès lors que le recourant a déployé son activité dans un centre médical qui n’était pas une institution de santé faute d’avoir reçu une autorisation en ce sens, il n’est pas abusif de considérer sa pratique comme indépendante ou au sein d’un cabinet de groupe. En l’absence d’un médecin responsable, le recourant était personnellement responsable de la tenue et de la conservation des dossiers médicaux de ses propres patients. Recours rejeté.