GE_GERICHTE ATA/460/2018 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Application de la circulaire de la CSI pour l'estimation de la valeur des actions d'une société anonyme non cotée en bourse durant l'année de fondation et la période de lancement. À défaut de résultats représentatifs durant cette période, l'estimation doit être effectuée en se référant à la valeur substantielle de la société. Rejet du recours et confirmation du jugement entrepris.