GE_GERICHTE ATA/460/2007 vom 18. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Conditions de recevabilité de l'action pécuniaire d'un fonctionnaire. Cas du fonctionnaire, suspendu, en pleine capacité de travail qui n'a pas épuisé son droit aux vacances avant son départ à la retraite en raison du fait qu'il faisait l'objet d'une expertise administrative.