GE_GERICHTE ATA/45/2007 vom 6. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Garantie d'impartialité d'une autorité administrative. La méconnaissance par plusieurs membres de l'autorité, d'une partie des dispositions légales applicables à la fonction publique et à l'institution en cause ne suffit pas à fonder à elles seules une prévention de partialité.