GE_GERICHTE ATA/459/2016 vom 31. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Vente de deux diplômes par une société à la recourante. Refus de l'OFPC de constater, suite à la vente, le transfert automatique à la recourante de la reconnaissance du DIP et de l'agrément au chèque annuel de formation des deux titres, initialement délivrés à la société vendeuse. Les conditions de reconnaissance du DIP et d'agrément au chèque annuel de formation reposent sur des conditions personnelles de l'institution délivrant les titres en questions. La reconnaissance du DIP et l'agrément au CAF sont par essence intransférables. Le refus opposé par l'autorité intimée est conforme au droit. Recours rejeté.